Natinf 29912
Direction d'un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques sans assurer les soins necessaires a leur bon état d'entretien
Que signifie le Natinf 29912 ?
Le Natinf 29912 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la direction d'un établissement d'élevage d'animaux à des fins scientifiques sans assurer les soins nécessaires à leur bon état d'entretien, en violation des obligations prévues par le Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29912 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R. 215-10, R. 214-95 et R. 214-89 du Code rural. Cette infraction sanctionne le responsable d'un établissement d'élevage d'animaux destinés à des fins scientifiques qui omet de garantir leur bon entretien ou les soins indispensables à leur bien-être. Les dispositions visent spécifiquement les manquements aux règles d'hygiène, de santé et de conditions de vie des animaux, telles que définies par la réglementation en vigueur. L'article R. 215-10 du Code rural encadre cette infraction, qui expose le contrevenant à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29912
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.