Natinf 29911
Direction d'un etablissement de fourniture d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de l' agrement valide de l'etablissement
Que signifie le Natinf 29911 ?
Le Natinf 29911 vise la contravention de 4e classe consistant à diriger un établissement fournissant des animaux à des fins scientifiques sans s’assurer de la validité de son agrément, conformément aux dispositions du Code rural. L’infraction concerne spécifiquement le responsable de l’établissement, tenu de vérifier la conformité administrative préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29911 correspond à une contravention de 4e classe réprimant le fait, pour le dirigeant d’un établissement, de fournir des animaux destinés à des fins scientifiques sans avoir vérifié la validité de l’agrément de l’établissement. Cette obligation, prévue par les articles R.214-89 5°, R.214-99 et L.214-3 du Code rural, s’inscrit dans le cadre réglementaire encadrant l’utilisation d’animaux à des fins expérimentales ou éducatives. L’article R.215-10 du même code sanctionne ce manquement, qui expose le responsable à une amende contraventionnelle. L’infraction suppose une négligence dans le contrôle de la régularité administrative, sans nécessiter la démonstration d’un préjudice ou d’un usage illicite des animaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 29911
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.