Natinf 29910
Direction d'un etablissement d'elevage d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de l'agrement valide de l'etablissement
Que signifie le Natinf 29910 ?
Le Natinf 29910 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à diriger un établissement d'élevage d'animaux à des fins scientifiques sans s'assurer de la validité de son agrément. Cette infraction, prévue par les articles R.215-10 I 2° A), R.214-99 et R.214-89 4° du code rural, réprime l'exercice de cette activité en l'absence de conformité administrative préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29910 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant la direction d'un établissement d'élevage d'animaux destinés à des fins scientifiques sans vérification préalable de la validité de son agrément. Cette infraction, encadrée par les dispositions du code rural, notamment les articles R.215-10 I 2° A), R.214-99 et R.214-89 4°, sanctionne le défaut de conformité aux exigences administratives régissant ces structures. L'agrément, obligatoire en vertu de l'article L.214-3 alinéa 3 du même code, garantit le respect des conditions éthiques et techniques applicables à l'élevage d'animaux pour la recherche. Le responsable de l'établissement engage sa responsabilité pénale dès lors qu'il omet de s'assurer du maintien de cet agrément en cours de validité, indépendamment de toute intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29910
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.