Natinf 2991
Emission non autorisee de communication audiovisuelle perturbant les emissions ou liaisons hertziennes
Que signifie le Natinf 2991 ?
Le Natinf 2991 vise le délit d'émission non autorisée de communication audiovisuelle perturbant les émissions ou liaisons hertziennes, prévu par la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986. Il réprime l'utilisation d'équipements sans autorisation susceptible de troubler les fréquences hertziennes, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2991 correspond au délit d'émission non autorisée de communication audiovisuelle perturbant les émissions ou liaisons hertziennes, défini par la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette infraction, encadrée notamment par les articles 28-3, 29, 30, 30-1 et 33-2 de ladite loi, sanctionne l'utilisation d'installations ou d'équipements émettant des signaux audiovisuels sans autorisation légale, dès lors que ces émissions sont de nature à perturber les fréquences hertziennes régulières. L'élément matériel repose sur la diffusion non autorisée, tandis que l'élément intentionnel n'est pas systématiquement requis, la simple négligence pouvant suffire. Les articles 78 I 1° et 78 III alinéa 1 de la même loi précisent les conditions de répression, sans toutefois prévoir de peine spécifique dans le cadre de ce code Natinf.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.