Natinf 2991
Emission non autorisee de communication audiovisuelle perturbant les emissions ou liaisons hertziennes
Que signifie le Natinf 2991 ?
Le Natinf 2991 vise le délit d'émission non autorisée de communication audiovisuelle perturbant les émissions ou liaisons hertziennes, prévu par la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986. Il réprime l'utilisation d'équipements sans autorisation susceptible de troubler les fréquences hertziennes, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Description
Le Natinf 2991 correspond au délit d'émission non autorisée de communication audiovisuelle perturbant les émissions ou liaisons hertziennes, défini par la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette infraction, encadrée notamment par les articles 28-3, 29, 30, 30-1 et 33-2 de ladite loi, sanctionne l'utilisation d'installations ou d'équipements émettant des signaux audiovisuels sans autorisation légale, dès lors que ces émissions sont de nature à perturber les fréquences hertziennes régulières. L'élément matériel repose sur la diffusion non autorisée, tandis que l'élément intentionnel n'est pas systématiquement requis, la simple négligence pouvant suffire. Les articles 78 I 1° et 78 III alinéa 1 de la même loi précisent les conditions de répression, sans toutefois prévoir de peine spécifique dans le cadre de ce code Natinf.
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