Natinf 29909
Direction d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer du respect des methodes de mise a mort de l'animal
Que signifie le Natinf 29909 ?
Le Natinf 29909 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour la direction d'un établissement utilisant des animaux à des fins scientifiques sans garantir le respect des méthodes de mise à mort, prévue par le Code rural. Sanctionnée par une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29909 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour la direction d'un établissement utilisant des animaux à des fins scientifiques sans garantir le respect des méthodes de mise à mort, prévue par le Code rural. Sanctionnée par une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29909
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.