Natinf 29908
Direction d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans disposer d'un personnel qualifie
Que signifie le Natinf 29908 ?
Le Natinf 29908 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la direction d’un établissement utilisant des animaux à des fins scientifiques en l’absence de personnel qualifié, conformément aux exigences posées par le Code rural. L’infraction suppose l’exercice de cette activité sans respecter les conditions de compétence prévues pour le personnel en charge des animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29908 correspond à la contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R. 215-10, R. 214-87, R. 214-89 et R. 214-101 du Code rural, qui encadre strictement l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. Cette infraction sanctionne spécifiquement le fait de diriger un établissement dédié à ces activités sans disposer d’un personnel qualifié, tel que défini par la réglementation. Les exigences en matière de formation et de compétences du personnel sont fixées pour garantir le respect des normes éthiques et techniques applicables aux expérimentations animales. L’article R. 215-10 du Code rural réprime ce manquement, qui constitue une violation des obligations légales en matière de protection et de bien-être animal dans un cadre scientifique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29908
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.