Natinf 29907
Direction d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans disposer d'un personnel en nombre suffisant
Que signifie le Natinf 29907 ?
Le Natinf 29907 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la direction d’un établissement utilisant des animaux à des fins scientifiques sans disposer d’un personnel en nombre suffisant, tel que défini par les articles R. 214-87 et suivants du Code rural. Cette infraction sanctionne le non-respect des obligations de moyens humains imposées aux établissements agréés pour garantir le bien-être animal et la rigueur scientifique des protocoles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29907 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par le Code rural, spécifiquement par les articles R. 214-87, R. 214-89, R. 214-101 à R. 214-103, et réprimée à l’article R. 215-10. Cette infraction concerne les responsables d’établissements utilisant des animaux à des fins scientifiques qui ne respectent pas l’obligation de disposer d’un personnel en nombre suffisant pour assurer le bon déroulement des expérimentations, le suivi des animaux et le respect des normes éthiques et techniques. Les exigences en matière de qualification et d’effectifs du personnel sont fixées par arrêté ministériel, notamment celui du 15 février 2025, et visent à garantir la protection des animaux ainsi que la qualité et la fiabilité des résultats scientifiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 29907
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.