Natinf 29906
Mise en oeuvre de projet par le responsable d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer que le projet est couvert par une autorisation valide
Que signifie le Natinf 29906 ?
Le Natinf 29906 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le responsable d’un établissement utilisant des animaux à des fins scientifiques qui met en œuvre un projet sans s’assurer qu’il est couvert par une autorisation valide. L’infraction, prévue par les articles R.215-10 I 1° e), R.214-122 et suivants du Code rural, sanctionne le défaut de conformité aux exigences administratives préalables à l’expérimentation animale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29906 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le responsable d’un établissement utilisateur d’animaux à des fins scientifiques qui engage un projet sans vérification préalable de son autorisation valide. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-10 I 1° e), R.214-122, R.214-123 alinéa 2, R.214-126, R.214-87 et R.214-89 1°, 6° du Code rural, s’inscrit dans le cadre réglementaire strict gouvernant l’expérimentation animale. Elle vise à garantir le respect des procédures d’autorisation, essentielles pour assurer la légalité et l’éthique des projets impliquant des animaux. L’article R.215-10 du même code réprime ce manquement, soulignant l’obligation pour les établissements de s’assurer que tout projet est préalablement couvert par une autorisation en cours de validité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29906
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.