Natinf 29904
Cession d'arme ou element d'arme de categorie c sans conservation de la copie des documents necessaires a l'acquisition - transfert irregulier entre particuliers d'arme soumise a declaration
Que signifie le Natinf 29904 ?
Le Natinf 29904 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la cession d’une arme ou d’un élément d’arme de catégorie C entre particuliers sans conservation de la copie des documents requis pour l’acquisition, ou un transfert irrégulier d’arme soumise à déclaration. L’infraction concerne le défaut de traçabilité administrative lors de la transaction, prévue par les articles R.317-3 2° et R.314-20 du code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29904 correspond à une infraction liée à la circulation des armes de catégorie C, soumise à déclaration en France. Plus précisément, cette contravention de 4ᵉ classe sanctionne le fait pour un particulier de céder une arme ou un élément d’arme de cette catégorie sans conserver une copie des documents nécessaires à son acquisition, ou d’effectuer un transfert irrégulier entre particuliers. Les articles R.317-3 2° et R.314-20 du code de la sécurité intérieure encadrent ces obligations, visant à garantir la traçabilité des armes et à prévenir leur détournement. L’infraction est constituée dès lors que le cédant ne respecte pas les formalités administratives imposées, notamment la conservation des justificatifs d’acquisition pendant une durée déterminée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29904
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.