Natinf 29904 - Cession d'arme ou element d'arme de categorie c sans conservation de la copie des documents necessaires a l'acquisition - transfert irregulier entre particuliers d'arme soumise a declaration

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La cession d'une arme de catégorie C sans conservation des documents nécessaires ou son transfert irrégulier entre particuliers constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.317-3 2°, ART.R.314-20 AL.1 1°,3°, ART.R.311-2 §III, ART.L.312-4-1 C.S.I. et réprimée par les articles ART.R.317-3 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 29904	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

11/11/2025 à 20:15

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La cession d'une arme de catégorie C sans conservation des documents nécessaires ou son transfert irrégulier entre particuliers constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.317-3 2°, ART.R.314-20 AL.1 1°,3°, ART.R.311-2 §III, ART.L.312-4-1 C.S.I. et réprimée par les articles ART.R.317-3 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.