Natinf 2990
Emission non autorisee de communication audiovisuelle
Que signifie le Natinf 2990 ?
Le Natinf 2990 vise le délit d'émission non autorisée de communication audiovisuelle, prévu par la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986. Il réprime l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle sans autorisation préalable ou en violation des conditions fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément aux articles 28-3 et suivants de ladite loi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2990 correspond à l'infraction d'émission non autorisée de communication audiovisuelle, qualifiée de délit par la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette infraction désigne le fait d'exploiter un service de radio, de télévision ou tout autre service de communication audiovisuelle sans avoir obtenu l'autorisation requise ou en méconnaissance des obligations imposées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Les éléments constitutifs de ce délit sont encadrés par plusieurs dispositions, notamment les articles 28-3, 29, 30, 30-1 et 33-2 de la loi précitée, qui définissent les conditions d'exploitation licite des services audiovisuels. L'article 78 I de la même loi réprime ce comportement, soulignant l'importance du respect du cadre réglementaire pour garantir la diversité et la transparence des médias.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.