Natinf 29893
Terrorisme : transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes
Que signifie le Natinf 29893 ?
Le Natinf 29893 correspond à un crime terroriste prévu par l’article 421-1 4° du code pénal, visant le transport sans motif légitime de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments classés en catégorie A par au moins deux personnes. Cette infraction, aggravée par son lien avec le terrorisme, implique la détention ou le déplacement collectif d’armes prohibées ou soumises à autorisation renforcée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29893 réprime un crime terroriste défini à l’article 421-1 4° du code pénal, consistant dans le transport, sans justification légale, de matériels de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie A (armes et munitions de guerre, armes à feu de défense ou de tir sportif soumises à autorisation, etc.), lorsqu’il est commis par au moins deux personnes. Ce comportement, encadré par les articles L.311-2 et R.311-1 du code de la sécurité intérieure, est assimilé à un acte de terrorisme dès lors qu’il est intentionnellement lié à une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Les peines encourues, prévues aux articles 421-3 et suivants du code pénal, peuvent aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d’amendes pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, reflétant la gravité de l’atteinte à la sécurité nationale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.