Natinf 29833
Vente non autorisee, en bande organisee, de produit explosif destine a un usage militaire
Que signifie le Natinf 29833 ?
Le Natinf 29833 vise un délit prévu par le Code de la défense, correspondant à la vente non autorisée, en bande organisée, de produits explosifs destinés à un usage militaire. L’infraction suppose une organisation structurée et porte sur des matériels réglementés, sans nécessité de prouver un usage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29833 réprime la vente non autorisée, en bande organisée, de produits explosifs à usage militaire, constitutive d’un délit au sens des articles L. 2353-5 et suivants du Code de la défense. Cette infraction se caractérise par la cession illicite de substances ou dispositifs explosifs conçus pour des applications militaires, réalisée dans un cadre organisé au sens de l’article 132-71 du Code pénal. La qualification en bande organisée aggrave la répression, indépendamment de l’utilisation ultérieure des produits. Les textes applicables, notamment les articles L. 2353-5, L. 2353-9 et L. 2353-14 du Code de la défense, encadrent strictement la détention, la circulation et le commerce de ces matériels, soumis à autorisation préalable. La peine encourue peut atteindre dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de la défense.
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