Natinf 29832
Transfert non autorise entre etats membres de l'union europeenne de produit explosif
Que signifie le Natinf 29832 ?
Le Natinf 29832 correspond au délit de transfert non autorisé de produits explosifs entre États membres de l'Union européenne, prévu par les articles L.2353-5 1° et suivants du Code de la défense. Il vise toute opération de déplacement de ces substances sans autorisation préalable, encadrée par les dispositions réglementaires du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29832 réprime le transfert non autorisé de produits explosifs entre États membres de l’Union européenne, constituant un délit au sens des articles L.2353-5 1° et L.2352-1 du Code de la défense. Cette infraction concerne le déplacement de substances explosives sans l’autorisation requise, soumise à un régime strict de contrôle et de traçabilité défini par les articles réglementaires (D.2352-7 et R.2352-19 à R.2352-39). Les textes prévoient des conditions précises pour les opérations de transfert, notamment en matière de déclaration, d’emballage et de sécurité. Le non-respect de ces obligations expose l’auteur à des sanctions pénales, conformément aux articles L.2353-9 et L.2353-14 du Code de la défense, ainsi qu’à l’article 131-30 du Code pénal.
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