Natinf 29831
Importation non autorisee de produit explosif
Que signifie le Natinf 29831 ?
Le Natinf 29831 vise le délit d'importation non autorisée de produit explosif, prévu par les articles L.2353-5 1° et suivants du Code de la défense. Il réprime l'introduction sur le territoire national de substances ou objets explosifs sans autorisation préalable, en méconnaissance des dispositions réglementaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29831 correspond à l'infraction d'importation non autorisée de produit explosif, qualifiée de délit par le Code de la défense. Cette infraction est caractérisée par l'introduction sur le territoire français de substances ou objets explosifs sans l'autorisation requise, en violation des articles L.2353-5 1°, L.2352-1 et des dispositions réglementaires associées (articles D.2352-7, R.2352-19 à R.2352-21, R.2352-23 et R.2352-31). Les textes prévoient des sanctions pénales pour toute personne qui, sans respecter les formalités légales, importe des produits explosifs, mettant ainsi en danger la sécurité publique. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux articles L.2353-5, L.2353-9 et L.2353-14 du Code de la défense, ainsi qu'à l'article 131-30 du Code pénal.
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