Natinf 29830
Production non autorisee de produit explosif
Que signifie le Natinf 29830 ?
Le Natinf 29830 vise le délit de production non autorisée de produits explosifs, prévu par les articles L.2353-5 1° et suivants du Code de la défense. Il réprime la fabrication, l’assemblage ou la transformation de substances ou dispositifs explosifs en l’absence d’autorisation administrative, sans préjudice des infractions connexes liées à la détention ou au transport illicite de ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29830 correspond à la production non autorisée de produits explosifs, une infraction délictuelle encadrée par le Code de la défense, notamment aux articles L.2353-5 1°, L.2352-1 et L.2353-8. Cette infraction sanctionne toute fabrication, modification ou assemblage de substances ou dispositifs explosifs réalisés sans l’autorisation préalable des autorités compétentes, en violation des dispositions réglementaires détaillées aux articles D.2352-7 et R.2352-9 et suivants. Les textes visent à prévenir les risques liés à la manipulation de matières dangereuses, en soumettant leur production à un contrôle strict. Les peines encourues, fixées par les articles L.2353-5, L.2353-9 et L.2353-14 du Code de la défense, ainsi que par l’article 131-30 du Code pénal, reflètent la gravité des atteintes à la sécurité publique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.