Natinf 29777
Contravention de 5ème classeExercice de l'activite d'armurier sans agrement
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Description et éléments constitutifs
La contravention pour exercice illégal de l'activité d'armurier sans agrément est une infraction de 5ème classe en France. Prévue par le Code de la sécurité intérieure, elle sanctionne l'exercice de cette profession réglementée sans autorisation officielle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 29777
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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