Natinf 29775
Atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention vegetale sur un reseau de communication au public en ligne - contrefacon
Que signifie le Natinf 29775 ?
Le Natinf 29775 vise un délit prévu par le Code de la propriété intellectuelle, réprimant l’atteinte aux droits du titulaire d’un certificat d’obtention végétale via un réseau de communication au public en ligne, constitutive de contrefaçon. Il concerne la diffusion non autorisée de variétés végétales protégées, sans nécessiter de préjudice matériel avéré, et s’applique à tout exploitant ou diffuseur en infraction avec les articles L.623-2 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29775 correspond au délit d’atteinte aux droits du titulaire d’un certificat d’obtention végétale sur un réseau de communication au public en ligne, qualifié de contrefaçon par les articles L.623-32 et L.623-32-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction sanctionne la diffusion, sans autorisation, de variétés végétales protégées par un certificat d’obtention végétale (COV), tel que défini aux articles L.623-2 et L.623-4 du même code. Elle s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des obtentions végétales, régie par les dispositions du Code rural (notamment les articles L.662-2 et L.671-13) et du Code de la propriété intellectuelle. L’élément matériel repose sur la mise à disposition du public, via internet, de matériel végétal protégé, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance du caractère protégé de la variété. Les peines encourues, précisées aux articles L.623-32 et L.623-32-1, visent à réprimer les atteintes portées aux droits exclusifs du titulaire du COV.
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