Natinf 29747
Premiere mise sur le marche de barbecue utilisant des combustibles solides sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite
Que signifie le Natinf 29747 ?
Le Natinf 29747 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la première mise sur le marché d’un barbecue utilisant des combustibles solides sans présentation des documents attestant sa conformité aux exigences réglementaires. L’infraction, prévue par le décret n°2006-18 du 4 janvier 2006, concerne spécifiquement les professionnels mettant en circulation ces appareils sans justificatifs requis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29747 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la première mise sur le marché d’un barbecue fonctionnant avec des combustibles solides en l’absence des documents prouvant sa conformité aux normes en vigueur. Cette infraction, encadrée par le décret n°2006-18 du 4 janvier 2006, s’applique aux professionnels qui commercialisent ces appareils sans pouvoir présenter les attestations requises, notamment celles prévues aux articles 1, 4 et 6 du texte. Elle vise à garantir la sécurité des produits mis à disposition des consommateurs, en s’assurant que les barbecues respectent les exigences techniques et réglementaires avant leur introduction sur le marché.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29747
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.