Natinf 29746
Mise sur le marche d'elements de barbecue utilisant des combustibles solides sans les marquages obligatoires
Que signifie le Natinf 29746 ?
Le Natinf 29746 vise la mise sur le marché d'éléments de barbecue fonctionnant avec des combustibles solides dépourvus des marquages obligatoires prévus par le décret n°2006-18 du 4 janvier 2006. Cette infraction constitue une contravention de 5ᵉ classe, réprimée à l'article 6 alinéa 1 du même décret.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29746 correspond à l'infraction de mise sur le marché d'éléments de barbecue utilisant des combustibles solides sans les marquages réglementaires imposés par le décret n°2006-18 du 4 janvier 2006. Ce texte, notamment ses articles 1er, 3 et 6 ainsi que son annexe II, définit les exigences de sécurité et d'information applicables à ces produits, incluant l'apposition de marquages spécifiques pour garantir leur conformité. La contravention de 5ᵉ classe, prévue à l'article 6 alinéa 1 du décret, sanctionne le non-respect de ces obligations, qui visent à prévenir les risques liés à l'utilisation de ces équipements par les consommateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29746
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.