Natinf 29746
Mise sur le marche d'elements de barbecue utilisant des combustibles solides sans les marquages obligatoires
Que signifie le Natinf 29746 ?
Le Natinf 29746 désigne la mise sur le marché d'éléments de barbecue utilisant des combustibles solides sans les marquages obligatoires est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par le décret 2006-18 du 4 janvier 2006.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29746 désigne la mise sur le marché d'éléments de barbecue utilisant des combustibles solides sans les marquages obligatoires est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par le décret 2006-18 du 4 janvier 2006.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29746
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.