Natinf 29745
Mise sur le marche de barbecue utilisant des combustibles solides sans notice d'utilisation conforme
Que signifie le Natinf 29745 ?
Le Natinf 29745 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de barbecues à combustibles solides dépourvus de notice d’utilisation conforme aux exigences réglementaires. L’infraction, prévue par le décret n°2006-18 du 4 janvier 2006, concerne spécifiquement les professionnels mettant ces produits à disposition sans respecter les prescriptions techniques annexées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29745 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de barbecues fonctionnant avec des combustibles solides sans notice d’utilisation conforme. Cette infraction, encadrée par le décret n°2006-18 du 4 janvier 2006, impose aux professionnels du secteur de fournir une notice respectant les normes techniques définies en annexe III du texte. Les articles 1ᵉʳ, 3 et 6 du décret précisent les obligations relatives à la conception, à l’étiquetage et à la documentation accompagnant ces appareils. La méconnaissance de ces dispositions, notamment l’absence ou l’insuffisance de la notice, expose le responsable à des poursuites sur le fondement de l’article 6 alinéa 1 du même décret.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29745
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.