Natinf 29744
Mise sur le marche de barbecue utilisant des combustibles solides sans les marquages obligatoires
Que signifie le Natinf 29744 ?
Le Natinf 29744 vise la mise sur le marché de barbecues à combustibles solides dépourvus des marquages obligatoires, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret n°2006-18 du 4 janvier 2006, concerne spécifiquement les professionnels mettant à disposition ces équipements sans respecter les exigences de marquage réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29744 correspond à l’infraction de mise sur le marché de barbecues fonctionnant avec des combustibles solides sans les marquages obligatoires, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Régie par le décret n°2006-18 du 4 janvier 2006, cette disposition impose aux fabricants, importateurs ou distributeurs de veiller à ce que ces appareils comportent les mentions requises, telles que définies aux articles 1er, 3 et 6 du texte. L’absence de ces marquages, essentiels pour informer les utilisateurs sur les conditions d’utilisation et les risques associés, expose le responsable à des sanctions pénales. L’article 6 du décret précise les modalités de répression de cette infraction, sans prévoir de peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29744
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.