Natinf 29743
Non presentation aux agents de controle du justificatif de connaissance valide par une personne exercant une activite avec des animaux de compagnie

Informations clés

Description

Le Natinf 29743 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le refus ou l’omission de présenter, lors d’un contrôle, le justificatif de connaissance valide exigé pour exercer une activité professionnelle impliquant des animaux de compagnie. Cette obligation, instaurée par l’article L.214-6-1 I 3° du Code rural et précisée par les articles R.214-27-1 et R.214-27-2, vise à garantir la compétence des intervenants dans le domaine de la protection animale. L’infraction est constituée dès lors que l’agent de contrôle, habilité en vertu de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2022, constate l’absence de présentation du document requis, sans qu’il soit nécessaire d’établir une intention frauduleuse. Elle est sanctionnée par les dispositions de l’article R.215-5-1 I alinéa 1 du même code, qui prévoit une amende de 4ᵉ classe.

Montant des contraventions