Natinf 29727
Poursuite d'operation ou d'activite non conforme a une mise en demeure sur une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications
Que signifie le Natinf 29727 ?
Le Natinf 29727 correspond à un délit prévu par le Code de l’environnement, visant la poursuite d’une opération ou d’une activité non conforme à une mise en demeure relative à une espèce végétale non cultivée ou à ses fructifications. Il s’applique après une injonction administrative de régularisation, sans respect de celle-ci par l’auteur, et concerne spécifiquement les espèces protégées ou soumises à réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29727 réprime un délit environnemental défini aux articles L.173-2, L.411-1, L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement. Il sanctionne le maintien d’une activité ou d’une opération en infraction à une mise en demeure préalable, lorsque celle-ci porte sur une espèce végétale sauvage ou ses fruits. Cette infraction suppose une violation persistante des obligations légales après une notification formelle des autorités compétentes, ciblant notamment les atteintes aux espèces protégées ou réglementées. Les articles L.173-2, L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préciser ici les peines exactes en l’absence d’éléments sur leur quantum.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.