Natinf 29726
Poursuite d'operation ou d'activite non conforme a une mise en demeure sur une espece animale non domestique protegee
Que signifie le Natinf 29726 ?
Le Natinf 29726 correspond au délit de poursuite d'une opération ou d'une activité non conforme à une mise en demeure préalable, portant sur une espèce animale non domestique protégée. Il vise les auteurs ayant maintenu leur activité malgré l'injonction administrative, en violation des dispositions du Code de l'environnement, notamment les articles L.173-2 et L.411-1.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29726 réprime la poursuite d'une opération ou d'une activité après une mise en demeure de se conformer à la réglementation relative à une espèce animale non domestique protégée. Cette infraction, prévue par les articles L.173-2, L.411-1 (1°), L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement, constitue un délit lorsqu'un exploitant ou un responsable persiste dans une pratique interdite malgré une injonction administrative. L'élément matériel repose sur la continuité de l'activité litigieuse après notification de la mise en demeure, tandis que l'élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance de cette injonction. Les sanctions encourues sont fixées aux articles L.173-2, L.173-5 et L.173-7 du même code, sans préjudice des mesures de réparation ou de remise en état pouvant être ordonnées.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.