Natinf 29723
Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre arret judiciaire
Que signifie le Natinf 29723 ?
Le Natinf 29723 correspond à un délit prévu par les articles L.173-8 et L.173-1 §II 4° du code de l’environnement, visant l’exploitation par une personne morale d’une installation ou l’exécution de travaux nuisibles à l’eau ou au milieu aquatique malgré une décision judiciaire d’arrêt. Il s’agit d’une infraction continue aggravée par la méconnaissance d’une injonction préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29723 réprime spécifiquement le comportement d’une personne morale qui, en violation d’une décision de justice, poursuit l’exploitation d’une installation ou la réalisation de travaux portant atteinte aux eaux ou aux milieux aquatiques. Cette infraction, prévue aux articles L.173-8 et L.173-1 §II 4° du code de l’environnement, suppose la démonstration d’une nuisance effective ou potentielle au regard des dispositions des articles L.214-1 et L.214-2 du même code, ainsi que la persistance de l’activité malgré une injonction judiciaire. L’article 121-2 du code pénal précise la responsabilité pénale des personnes morales, tandis que les articles 131-38 et 131-39 du code pénal encadrent les sanctions applicables, incluant notamment des amendes et des peines complémentaires telles que l’affichage ou la diffusion de la décision, la confiscation ou l’exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.