Natinf 29722
Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre fermeture ou suppression
Que signifie le Natinf 29722 ?
Le Natinf 29722 correspond à un délit prévu par le code de l'environnement, visant l'exploitation par une personne morale d'une installation ou l'exécution de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique malgré une mesure de fermeture ou de suppression préalablement ordonnée. Cette infraction réprime la poursuite d'activités dommageables en violation d'une décision administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29722 qualifie un délit environnemental réprimant l'exploitation illicite d'une installation ou la réalisation de travaux portant atteinte aux eaux ou aux milieux aquatiques, malgré une décision administrative de fermeture ou de suppression. Prévu par les articles L.173-8, L.173-1 II 3°, L.171-7 II, L.214-1 et L.214-2 du code de l'environnement, ainsi que par l'article 121-2 du code pénal, ce délit concerne spécifiquement les personnes morales poursuivant des activités nuisibles en méconnaissance d'une mesure administrative. Les sanctions encourues, définies aux articles L.173-8 et L.173-1 du code de l'environnement, ainsi que par les articles 131-38 et 131-39 du code pénal, peuvent inclure des amendes et des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution de la personne morale.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.