Natinf 29720
Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension judiciaire
Que signifie le Natinf 29720 ?
Le Natinf 29720 vise un délit prévu par les articles L.173-8 et L.173-1 II 4° du code de l'environnement, réprimant l'exploitation, par une personne morale, d'une installation classée soumise à enregistrement malgré une mesure de suspension judiciaire. L'infraction suppose la poursuite d'une activité réglementée en dépit d'une décision de suspension prononcée par l'autorité compétente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29720 correspond à l'exploitation illicite, par une personne morale, d'une installation classée soumise à enregistrement alors qu'une suspension judiciaire a été prononcée. Cette infraction, constitutive d'un délit environnemental, est prévue aux articles L.173-8 et L.173-1 II 4° du code de l'environnement. Elle sanctionne le non-respect d'une décision de suspension, qui peut être ordonnée en cas de manquement aux obligations réglementaires ou de danger pour l'environnement. Les articles L.173-5 1° et suivants du même code encadrent les conditions de cette suspension. En vertu des articles 131-38 et 131-39 du code pénal, la personne morale encourt une amende ainsi que des peines complémentaires, telles que l'affichage ou la diffusion de la décision, la confiscation de biens, ou l'exclusion des marchés publics.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.