Natinf 29718
Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire
Que signifie le Natinf 29718 ?
Le Natinf 29718 correspond au délit prévu par les articles L.173-8 et L.173-1 du code de l'environnement, visant l'exploitation, par une personne morale, d'une installation classée soumise à autorisation malgré une mesure de suspension judiciaire. Cette infraction réprime la poursuite illicite d'une activité réglementée après une décision de justice interdisant son exercice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29718 réprime un délit environnemental spécifique, défini aux articles L.173-8 et L.173-1 du code de l'environnement, qui sanctionne l'exploitation illégale d'une installation classée soumise à autorisation par une personne morale, en dépit d'une suspension judiciaire préalablement prononcée. Cette infraction suppose que l'activité concernée, relevant des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au sens de l'article L.512-1 du même code, soit maintenue en violation d'une décision de justice ayant ordonné sa suspension. L'article 121-2 du code pénal précise que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de tels agissements. Les sanctions encourues, prévues aux articles 131-38 et 131-39 du code pénal, incluent notamment des amendes pouvant atteindre des montants élevés, ainsi que des peines complémentaires comme l'exclusion des marchés publics ou la dissolution de la personne morale dans les cas les plus graves.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.