Natinf 29717
Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire
Que signifie le Natinf 29717 ?
Le Natinf 29717 vise un délit prévu par les articles L.173-8 et L.173-1 du code de l’environnement, réprimant l’exploitation, par une personne morale, d’une installation classée soumise à autorisation malgré une décision judiciaire d’arrêt. Il concerne spécifiquement les entités juridiques poursuivies pour non-respect d’une mesure d’interdiction prononcée par un tribunal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29717 correspond au délit d’exploitation illégale d’une installation classée soumise à autorisation, commis par une personne morale en dépit d’un arrêt judiciaire ordonnant sa cessation. Prévu aux articles L.173-8 et L.173-1 du code de l’environnement, ce délit sanctionne le maintien d’une activité industrielle ou agricole réglementée après une décision de justice imposant son arrêt. L’infraction suppose que l’installation soit soumise à autorisation au titre de l’article L.512-1 du même code et que l’exploitant, en tant que personne morale, ait persisté dans son activité malgré l’interdiction judiciaire. Les peines encourues, fixées par les articles 131-38 et 131-39 du code pénal, peuvent inclure une amende pouvant atteindre cinq fois le montant prévu pour les personnes physiques, ainsi que des mesures complémentaires telles que la dissolution, l’interdiction d’exercer ou la confiscation.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.