Natinf 29716
Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension administrative
Que signifie le Natinf 29716 ?
Le Natinf 29716 correspond à un délit réprimant l'exploitation, par une personne morale, d'une installation classée soumise à enregistrement malgré une mesure de suspension administrative. Prévu par les articles L.173-8 et L.173-1 du Code de l'environnement, il vise spécifiquement le maintien d'une activité en violation d'une décision administrative de suspension.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29716 désigne l'infraction consistant pour une personne morale à exploiter une installation classée soumise à enregistrement alors qu'une suspension administrative a été prononcée. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.173-8 et L.173-1 du Code de l'environnement, qui sanctionnent le non-respect des décisions administratives visant à suspendre une activité présentant des risques pour l'environnement ou la santé publique. Les éléments constitutifs incluent la qualité de personne morale de l'exploitant, l'existence d'une mesure de suspension administrative préalable et la poursuite effective de l'exploitation malgré cette suspension. Les sanctions pénales applicables aux personnes morales, prévues aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, peuvent notamment comprendre des amendes ainsi que des peines complémentaires comme l'affichage ou la diffusion de la décision de condamnation, la confiscation ou l'exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.