Natinf 29715
Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a enregistrement malgre fermeture ou suppression
Que signifie le Natinf 29715 ?
Le Natinf 29715 correspond au délit d'exploitation, par une personne morale, d'une installation classée soumise à enregistrement malgré une décision administrative de fermeture ou de suppression. Prévu aux articles L.173-1 et L.173-8 du code de l'environnement, il vise spécifiquement la poursuite d'activité en violation d'une mesure de police administrative environnementale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29715 réprime l'exploitation illégale d'une installation classée soumise à enregistrement par une personne morale, en dépit d'une décision de fermeture ou de suppression prise par l'autorité administrative. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.173-1 (II, 3°) et L.173-8 du code de l'environnement, qui encadrent les obligations des exploitants en matière de respect des mesures de police environnementale. L'article L.171-7 du même code précise les conditions de mise en œuvre de ces mesures, tandis que l'article 121-2 du code pénal rappelle la responsabilité pénale des personnes morales. Les sanctions applicables, définies aux articles L.173-5 et suivants du code de l'environnement ainsi qu'aux articles 131-38 et 131-39 du code pénal, peuvent inclure des amendes et des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution de la personne morale.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.