Natinf 29714
Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation ou de l'execution de travaux soumis a declaration pour la protection de l'eau ou du milieu aquatique non conforme a une mise en demeure
Que signifie le Natinf 29714 ?
Le Natinf 29714 désigne Délit environnemental : exploitation non conforme d'une installation ou travaux soumis à déclaration pour la protection de l'eau, malgré une mise en demeure. Sanctions prévues par les articles L.173-8 et suivants du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29714 désigne Délit environnemental : exploitation non conforme d'une installation ou travaux soumis à déclaration pour la protection de l'eau, malgré une mise en demeure. Sanctions prévues par les articles L.173-8 et suivants du Code de l'environnement.
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