Natinf 29713
Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation classee soumise a declaration non conforme a mise en demeure
Que signifie le Natinf 29713 ?
Le Natinf 29713 vise un délit environnemental réprimant la poursuite, par une personne morale, de l'exploitation d'une installation classée soumise à déclaration malgré une mise en demeure de se conformer. Il s'agit d'une infraction prévue aux articles L.173-8 et L.173-2 I du code de l'environnement, engageant la responsabilité pénale de l'entité en cas de non-respect des obligations réglementaires après injonction administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29713 correspond à un délit environnemental sanctionnant la persistance d'une personne morale dans l'exploitation d'une installation classée soumise à déclaration, alors que celle-ci ne respecte pas les prescriptions imposées et qu'une mise en demeure a été préalablement notifiée. Cette infraction, encadrée par les articles L.173-8, L.173-2 I et L.173-5 du code de l'environnement, ainsi que par les articles 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal, vise à garantir le respect des normes environnementales par les entités juridiques. Les éléments constitutifs incluent l'exploitation en cours d'une installation soumise à déclaration, l'existence d'une mise en demeure non suivie d'effet et la qualité de personne morale de l'exploitant. Les peines encourues peuvent comprendre des amendes et des sanctions complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution de la personne morale, conformément aux dispositions du code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.