Natinf 29712
Poursuite par personne morale de l' exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement non conforme a une mise en demeure
Que signifie le Natinf 29712 ?
Le Natinf 29712 vise un délit environnemental réprimant la poursuite, par une personne morale, de l'exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement malgré une mise en demeure de se conformer. L'infraction suppose une non-conformité persistante après injonction administrative, prévue aux articles L.173-1 et L.173-8 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29712 correspond à un délit environnemental sanctionnant la poursuite de l'exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement par une personne morale, en dépit d'une mise en demeure préalable. Cette infraction, prévue aux articles L.173-1 §II 5° et L.173-8 du Code de l'environnement, suppose que l'exploitant, après avoir été formellement invité à régulariser sa situation, maintient une activité non conforme aux prescriptions administratives. Les articles L.171-7 et L.171-8 du même code encadrent les procédures de mise en demeure, tandis que l'article 121-2 du Code pénal précise la responsabilité pénale des personnes morales. Les sanctions applicables, définies aux articles L.173-5 du Code de l'environnement et 131-38 à 131-39 du Code pénal, peuvent inclure des amendes significatives ainsi que des peines complémentaires telles que l'affichage ou la diffusion de la décision, la confiscation ou l'exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.