Natinf 29709
Exploitation par personne morale d'une installation classee pour la protection de l'environnement non enregistree

Informations clés

Description

Le Natinf 29709 correspond à l’exploitation illicite, par une personne morale, d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) non enregistrée, infraction délictuelle prévue aux articles L.173-8 et L.173-1 du code de l’environnement. Ce délit sanctionne le non-respect des obligations administratives imposées aux installations soumises à enregistrement en vertu des articles L.511-1 et suivants du même code, notamment lorsque leur activité présente des risques ou des nuisances pour l’environnement ou la santé publique. L’élément matériel repose sur la poursuite de l’exploitation sans l’enregistrement préalable exigé, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice écologique. Les articles L.173-5 du code de l’environnement et 131-38 à 131-39 du code pénal encadrent les peines applicables, incluant notamment une amende pouvant atteindre 150 000 euros pour la personne morale, ainsi que des peines complémentaires telles que l’affichage ou la diffusion de la décision, la confiscation des biens ou l’exclusion des marchés publics.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.