Natinf 29705
Publicite comparative illicite
Que signifie le Natinf 29705 ?
Le Natinf 29705 vise le délit de publicité comparative illicite, prévu aux articles L.122-1 et suivants et réprimé par l’article L.132-25 du Code de la consommation. Il désigne une comparaison de biens ou services qui ne respecte pas les conditions légales de loyauté, de véracité ou d’objectivité, notamment en créant une confusion ou en dénigrant un concurrent.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29705 correspond au délit de publicité comparative illicite, encadré par les articles L.122-1 à L.122-4 et sanctionné par les articles L.132-25 et suivants du Code de la consommation. Cette infraction se caractérise par une comparaison entre des biens ou services concurrents qui ne remplit pas les critères légaux de licéité : la comparaison doit être objective, vérifiable, ne pas induire en erreur, ni créer de confusion entre les professionnels ou leurs produits, ni constituer un acte de dénigrement ou de parasitisme. Les dispositions visent à protéger à la fois les consommateurs et les acteurs économiques contre les pratiques commerciales déloyales. La publicité comparative licite est autorisée sous réserve du respect strict de ces conditions, mais leur violation engage la responsabilité pénale de l’annonceur.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.