Natinf 29703
Ouverture ou exploitation non autorisee par personne morale d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques - elevage, vente, location, transit
Que signifie le Natinf 29703 ?
Le Natinf 29703 vise un délit prévu par les articles L.173-8 et L.415-3 du code de l'environnement, réprimant l'ouverture ou l'exploitation non autorisée, par une personne morale, d'un établissement détenant en captivité des animaux d'espèces non domestiques à des fins d'élevage, de vente, de location ou de transit. L'infraction concerne spécifiquement les activités exercées sans les autorisations requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29703 correspond à un délit environnemental sanctionnant l'ouverture ou l'exploitation illicite, par une personne morale, d'un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques en captivité. Cette infraction, encadrée par les articles L.173-8, L.415-3 5°, L.413-3 et les dispositions réglementaires R.413-8, R.413-12 et R.413-22 du code de l'environnement, vise les activités d'élevage, de vente, de location ou de transit réalisées sans autorisation préalable. Selon l'article L.173-5 1° du même code et les articles 131-38 et 131-39 du code pénal, les peines encourues incluent des amendes pouvant atteindre des montants significatifs, ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou la dissolution de la personne morale.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.