Natinf 29702
Exploitation par personne morale d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques sans certificat de capacite
Que signifie le Natinf 29702 ?
Le Natinf 29702 correspond au délit d'exploitation, par une personne morale, d'un établissement détenant en captivité des animaux d'espèces non domestiques sans détenir le certificat de capacité requis. Prévu par les articles L.413-2 et suivants du code de l'environnement, il vise spécifiquement l'absence de certification pour l'activité exercée, sans préjuger des conditions de détention des animaux concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29702 réprime l'exploitation d'un établissement par une personne morale lorsque celui-ci détient en captivité des animaux d'espèces non domestiques sans disposer du certificat de capacité obligatoire. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.413-2, R.413-3 et suivants du code de l'environnement, qui imposent cette certification pour garantir la compétence des responsables en matière de soins, d'hébergement et de bien-être animal. L'article L.173-8 du même code renforce la répression en permettant des sanctions pénales à l'encontre des personnes morales, tandis que les articles 131-38 et 131-39 du code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer l'activité ou la dissolution de la structure.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.