Natinf 29701
Exercice d'activite non autorise par personne morale portant atteinte a un vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes

Informations clés

Description

Le Natinf 29701 désigne une infraction environnementale sanctionnant l’exercice, par une personne morale, d’une activité dépourvue d’autorisation ou non conforme aux règles en vigueur, lorsqu’elle cause un préjudice à un végétal d’espèce non cultivée, à ses semences ou à des parties de plantes. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.173-8 et L.415-3 3° du code de l’environnement, qui visent à protéger les espèces végétales sauvages ou protégées contre des activités industrielles, commerciales ou agricoles non régulées. Les éléments constitutifs incluent l’absence d’autorisation préalable, l’exercice d’une activité par une entité morale et un dommage direct ou indirect aux végétaux concernés. Les peines encourues, prévues aux articles L.173-5 du code de l’environnement et 131-38, 131-39 du code pénal, peuvent comprendre une amende ainsi que des sanctions complémentaires telles que l’interdiction d’exercer certaines activités ou la confiscation de biens.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.