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Natinf 29701
DélitExercice d'activite non autorise par personne morale portant atteinte a un vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction constitue un délit puni d'une amende pour les personnes morales. Elle concerne la production, le ramassage, la récolte, la capture, la détention, la cession, l'utilisation, le transport, l'introduction, l'importation, l'exportation ou la réexportation de végétaux d'espèces non cultivées en violation des articles L. 411-6 et L. 412-1 du code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 29701
|
- | - | - | 750000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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