Natinf 29700
Exercice d'une activite non autorisee par personne morale portant atteinte a un animal d'espece non domestique ou de ses produits
Que signifie le Natinf 29700 ?
Le Natinf 29700 correspond à un délit prévu par le Code de l'environnement, visant une personne morale exerçant une activité non autorisée qui porte atteinte à un animal d'espèce non domestique ou à ses produits. Cette infraction, réprimée notamment aux articles L.173-8 et L.415-3 du Code de l'environnement, sanctionne les atteintes à la faune sauvage dans le cadre d'une activité professionnelle ou économique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29700 réprime l'exercice, par une personne morale, d'une activité non autorisée causant un préjudice à un animal d'espèce non domestique ou à ses produits, constituant ainsi un délit environnemental. Cette infraction, encadrée par les articles L.173-8, L.415-3 (3°), L.412-1 et R.412-1 et suivants du Code de l'environnement, vise à protéger la faune sauvage contre des activités illicites menées dans un cadre professionnel ou économique. Les éléments constitutifs incluent l'absence d'autorisation préalable, l'exercice d'une activité par une personne morale et un dommage direct ou indirect à un animal non domestique ou à ses dérivés. Les sanctions, prévues aux articles L.173-5 du Code de l'environnement et 131-38, 131-39 du Code pénal, peuvent comprendre des amendes ainsi que des peines complémentaires applicables aux personnes morales, telles que la dissolution ou l'interdiction d'exercer certaines activités.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.