Natinf 29699
Atteinte illicite par personne morale a la conservation d'un habitat naturel - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 29699 ?
Le Natinf 29699 vise un délit commis par une personne morale consistant en une atteinte illicite à la conservation d’un habitat naturel protégé, au sens des articles L.411-1 et suivants du code de l’environnement. Il réprime les actions portant préjudice aux zones essentielles au maintien de la biodiversité, notamment celles identifiées par les dispositions relatives à la protection du patrimoine naturel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29699 correspond à l’infraction d’atteinte illicite à la conservation d’un habitat naturel commise par une personne morale, prévue et réprimée par les articles L.173-8, L.415-3 et L.411-1 du code de l’environnement. Cette infraction sanctionne les actes portant atteinte aux habitats naturels protégés, qu’ils soient terrestres, marins ou aquatiques, dès lors qu’ils sont reconnus comme essentiels à la préservation de la faune, de la flore ou des écosystèmes. Les éléments constitutifs incluent une action illicite, c’est-à-dire non autorisée ou en violation des réglementations en vigueur, dirigée contre un habitat identifié comme protégé. Les peines encourues par la personne morale peuvent inclure une amende, dont le montant est déterminé conformément aux articles 131-38 et suivants du code pénal, ainsi que des peines complémentaires telles que l’affichage ou la diffusion de la décision, la confiscation ou l’exclusion des marchés publics.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.