Natinf 29698
Atteinte illicite par personne morale a la conservation d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 29698 ?
Le Natinf 29698 correspond à un délit réprimant l'atteinte illicite, par une personne morale, à la conservation d'une espèce végétale non cultivée protégée ou de ses fructifications. Prévu par les articles L.411-1, L.411-2 et L.415-3 du code de l'environnement, il vise la protection du patrimoine naturel contre des actions portant préjudice à des espèces végétales sauvages.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29698 désigne une infraction pénale prévue par le code de l'environnement, spécifiquement l'atteinte illicite à la conservation d'une espèce végétale non cultivée protégée ou de ses fructifications, commise par une personne morale. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions légales, notamment les articles L.411-1, L.411-2 et L.415-3 du code de l'environnement, qui définissent les espèces protégées et les conditions de leur préservation. L'article L.173-8 du même code, ainsi que les articles 131-38 et 131-39 du code pénal, prévoient les sanctions applicables, incluant des amendes pouvant atteindre des montants significatifs pour les personnes morales. Ce dispositif vise à renforcer la protection du patrimoine naturel en sanctionnant les actes portant atteinte aux espèces végétales sauvages, essentielles à la biodiversité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.