Natinf 29684

Contravention de 5ème classe

Mise sur le marche de produit textile sans indication conforme de sa composition en fibres textiles dans les catalogues et prospectus

Informations clés

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Nature
Contravention de 5ème classe
Retrait de points
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Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

Cette infraction concerne la mise sur le marché de produits textiles sans indication conforme de leur composition en fibres textiles dans les catalogues et prospectus. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe Natinf 29684
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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