Natinf 29684
Mise sur le marche de produit textile sans indication conforme de sa composition en fibres textiles dans les catalogues et prospectus
Que signifie le Natinf 29684 ?
Le Natinf 29684 vise une contravention de 5e classe réprimant la mise sur le marché de produits textiles dont la composition en fibres n’est pas indiquée de manière conforme dans les catalogues ou prospectus. L’infraction, prévue par les articles R.412-42 du Code de la consommation et le règlement UE 1007/2011, concerne spécifiquement les obligations d’étiquetage imposées aux professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29684 correspond à une contravention de 5e classe sanctionnant le non-respect des règles d’étiquetage des produits textiles dans les supports commerciaux tels que les catalogues et prospectus. Selon les articles R.412-42 du Code de la consommation et le règlement UE 1007/2011 (notamment ses articles 16, 2 et 3), tout professionnel doit indiquer de manière claire, lisible et conforme la composition en fibres des articles proposés à la vente. L’infraction est constituée dès lors que ces mentions obligatoires sont absentes, erronées ou non conformes aux exigences réglementaires, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice. Cette obligation vise à garantir une information transparente pour le consommateur et à éviter les pratiques commerciales trompeuses.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29684
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.