Natinf 29667
Poursuite de l'exploitation d'un etablissement detenant des animaux d'especes non domestiques non conforme a une mise en demeure
Que signifie le Natinf 29667 ?
Le Natinf 29667 désigne Délit de non-conformité d'un établissement détenant des animaux non domestiques après mise en demeure. Infraction prévue par les articles L.173-2, L.413-3, L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29667 désigne Délit de non-conformité d'un établissement détenant des animaux non domestiques après mise en demeure. Infraction prévue par les articles L.173-2, L.413-3, L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.