Natinf 29666
Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement non conforme a une mise en demeure
Que signifie le Natinf 29666 ?
Le Natinf 29666 correspond à un délit environnemental visant la poursuite de l'exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement malgré une mise en demeure de se conformer. Il s'applique à l'exploitant en infraction après notification des mesures correctives requises, prévu par les articles L.173-1 II 5°, L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29666 réprime le délit de poursuite d'exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement en violation d'une mise en demeure préalable. Cette infraction, prévue par les articles L.173-1 II 5°, L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement, concerne spécifiquement les exploitants d'installations soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La mise en demeure, préalable obligatoire, doit avoir été notifiée et non respectée pour que l'infraction soit constituée. Les articles L.173-1, L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises en parallèle.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.