Natinf 29665
Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure
Que signifie le Natinf 29665 ?
Le Natinf 29665 vise un délit environnemental commis par une personne morale poursuivant l'exploitation d'une installation classée soumise à autorisation malgré une mise en demeure de se conformer. L'infraction, prévue aux articles L.173-1 et L.173-8 du Code de l'environnement, réprime le non-respect des obligations légales après injonction administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29665 correspond à l'infraction de poursuite, par une personne morale, de l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation, alors que cette exploitation ne respecte pas les prescriptions imposées et qu'une mise en demeure a été préalablement notifiée. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.171-7, L.171-8, L.173-1 et L.173-8 du Code de l'environnement, qui définissent les obligations des exploitants et les conditions de la mise en demeure. L'article L.512-1 du même code précise le régime des installations classées, tandis que l'article 121-2 du Code pénal rappelle la responsabilité pénale des personnes morales. Les sanctions applicables, prévues aux articles L.173-5 du Code de l'environnement et 131-38 à 131-39 du Code pénal, peuvent inclure des amendes et des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités ou la confiscation de biens.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.