Natinf 29664
Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure
Que signifie le Natinf 29664 ?
Le Natinf 29664 correspond au délit de poursuite de l'exploitation d'une installation classée soumise à autorisation malgré une mise en demeure de se conformer aux prescriptions administratives. Il vise l'exploitant qui maintient son activité en infraction aux règles environnementales après injonction, prévu par les articles L.173-1 II 5°, L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29664 réprime le délit environnemental consistant à poursuivre l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation, alors que celle-ci ne respecte pas les prescriptions imposées par l'administration et qu'une mise en demeure a été notifiée. Cette infraction, prévue aux articles L.173-1 II 5°, L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, sanctionne l'exploitant qui, après injonction, persiste dans une activité non conforme aux normes en vigueur. Les articles L.173-1, L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les poursuites et les sanctions applicables, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises en parallèle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.