Natinf 29663
Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension judiciaire
Que signifie le Natinf 29663 ?
Le Natinf 29663 vise le délit d'exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement malgré une mesure de suspension judiciaire. Il concerne les exploitants poursuivant leur activité en violation d'une décision de suspension prononcée par l'autorité judiciaire, conformément aux articles L.173-1 §II 4°, L.173-5 1° et L.512-7 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29663 correspond au délit d'exploitation illicite d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à enregistrement, malgré une suspension judiciaire. Cette infraction, prévue par les articles L.173-1 §II 4°, L.173-5 1° et L.512-7 du Code de l'environnement, réprime le fait pour un exploitant de maintenir son activité en méconnaissance d'une décision de suspension prononcée par le juge. Elle vise à garantir le respect des mesures judiciaires destinées à prévenir les risques environnementaux ou sanitaires. Les éléments constitutifs incluent l'existence d'une suspension judiciaire, la poursuite effective de l'exploitation et la qualité d'exploitant de l'auteur. Les sanctions sont encadrées par les articles L.173-1, L.173-5 et L.173-7 du même code.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.