Natinf 29662
Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre arret judiciaire
Que signifie le Natinf 29662 ?
Le Natinf 29662 correspond au délit d'exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement malgré une décision judiciaire d'arrêt. Il vise le maintien ou la reprise d'activité d'une installation relevant de la législation environnementale après une mesure d'interdiction prononcée par un tribunal, en violation des articles L.173-1 §II 4°, L.173-5 1° et L.512-7 du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29662 réprime l'exploitation illicite d'une installation classée soumise à enregistrement après un arrêt judiciaire ordonnant sa cessation. Cette infraction, prévue aux articles L.173-1 §II 4°, L.173-5 1° et L.512-7 du code de l'environnement, sanctionne le non-respect d'une décision de justice interdisant l'activité d'une installation soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'élément matériel suppose la poursuite ou la reprise d'exploitation malgré l'arrêt judiciaire, tandis que l'élément intentionnel peut résulter d'une négligence ou d'une volonté délibérée de contourner la décision. Les articles L.173-1, L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables à cette infraction environnementale.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.