Natinf 29660
Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire
Que signifie le Natinf 29660 ?
Le Natinf 29660 vise le délit d'exploitation d'une installation classée soumise à autorisation malgré une décision judiciaire d'arrêt. Il concerne les exploitants continuant leur activité en violation d'une mesure d'interdiction prononcée, prévue notamment par les articles L.173-1 II 4° et L.512-1 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29660 correspond à l'exploitation illicite d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation, malgré une décision judiciaire ordonnant son arrêt. Cette infraction, constitutive d'un délit, est définie aux articles L.173-1 II 4° et L.512-1 du Code de l'environnement. Elle sanctionne le non-respect d'une mesure judiciaire d'interdiction, engageant la responsabilité pénale de l'exploitant. Les articles L.173-1, L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les conditions de répression, sans préjudice des sanctions administratives ou civiles éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.